# Article 43-10

de [La  société en nom collectif](https://madda.ma/fr/loi-5-96)

TITRE III: DE LA SOCIETE EN COMMANDITE › Chapitre II: De la société en commandite par actions

En cas de réunion en une seule main de toutes les actions d’une société par actions simplifiée, la société continue.

Dans ce cas, la dénomination de la société est modifiée conformément aux dispositions de l’article 43-1 ci-dessus.


> Référence: Article 43-10, Loi n° 5-96 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-5-96/43-10
> - Article: Article 43-10
> - Texte: La  société en nom collectif
> - Numéro: 5-96
> - Version consolidée au: 19 août 2021 (2021-08-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/26/LA%20SOCIETE%20EN%20NOM%20COLLECTIF-1711463631100.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.