# Article 43-13

de [La  société en nom collectif](https://madda.ma/fr/loi-5-96)

TITRE III: DE LA SOCIETE EN COMMANDITE › Chapitre II: De la société en commandite par actions

Les dispositions des articles 375 à 384, de l’article 386 et des articles 395 à 399 de la loi n° 17-95 relative à la société anonyme sont applicables aux sociétés par actions simplifiées.

Les sanctions encourues par les membres des organes d’administration, de direction ou de gestion des sociétés anonymes sont applicables au président et aux dirigeants des sociétés par actions simplifiées.

Les dispositions des articles 404 et 405 de la loi précitée n° 17-95 sont applicables aux commissaires aux comptes des sociétés par actions simplifiées.


> Référence: Article 43-13, Loi n° 5-96 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-5-96/43-13
> - Article: Article 43-13
> - Texte: La  société en nom collectif
> - Numéro: 5-96
> - Version consolidée au: 19 août 2021 (2021-08-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/26/LA%20SOCIETE%20EN%20NOM%20COLLECTIF-1711463631100.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.