# Article 43-4

de [La  société en nom collectif](https://madda.ma/fr/loi-5-96)

TITRE III: DE LA SOCIETE EN COMMANDITE › Chapitre II: De la société en commandite par actions

L’organisation et le fonctionnement de la société par actions simplifiée sont librement fixés par les statuts de la société, sous réserve des dispositions des articles ci-après.

Lors de sa constitution, les statuts de la société par actions simplifiée sont signés par tous les associés.


> Référence: Article 43-4, Loi n° 5-96 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-5-96/43-4
> - Article: Article 43-4
> - Texte: La  société en nom collectif
> - Numéro: 5-96
> - Version consolidée au: 19 août 2021 (2021-08-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/26/LA%20SOCIETE%20EN%20NOM%20COLLECTIF-1711463631100.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.