# Article 43-5

de [La  société en nom collectif](https://madda.ma/fr/loi-5-96)

TITRE III: DE LA SOCIETE EN COMMANDITE › Chapitre II: De la société en commandite par actions

Le montant du capital social est fixé librement par les statuts.

Le capital de la société par actions simplifiée est divisé en actions négociables représentatives d’apports en numéraire ou en nature.

Toutefois, la société par actions simplifiée peut émettre des actions inaliénables résultant d’apport en industrie.

Les statuts déterminent les modalités de souscriptions et de répartition desdites actions.

Les actions représentatives d’apports en numéraire doivent être libérées lors de la souscription du quart en moins de leur valeur nominale.

La libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois dans un délai qui ne peut excéder trois ans à compter de l’immatriculation de la société au registre du commerce. A défaut, tout intéressé peut demander au président du tribunal compétent, statuant en référé, d’ordonner à la société, sous astreinte, de procéder aux appels de fonds non libérés.

Les actions représentatives d’apports en nature sont libérées intégralement lors de leur émission.


> Référence: Article 43-5, Loi n° 5-96 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-5-96/43-5
> - Article: Article 43-5
> - Texte: La  société en nom collectif
> - Numéro: 5-96
> - Version consolidée au: 19 août 2021 (2021-08-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/26/LA%20SOCIETE%20EN%20NOM%20COLLECTIF-1711463631100.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.