# Article 43

de [La  société en nom collectif](https://madda.ma/fr/loi-5-96)

TITRE III: DE LA SOCIETE EN COMMANDITE › Chapitre II: De la société en commandite par actions

La transformation de la société en commandite par actions en société anonyme ou en société à responsabilité limitée est décidée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, avec l'accord des deux tiers des associés commandités, à moins que les statuts ne fixent un autre quorum.

TITRE III BIS : DE LA SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE


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[4] Les dispositions du titre III bis ont été ajoutées en vertu de l’article 6 de la loi n° 19- 20, précitée.

> Référence: Article 43, Loi n° 5-96 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-5-96/43
> - Article: Article 43
> - Texte: La  société en nom collectif
> - Numéro: 5-96
> - Version consolidée au: 19 août 2021 (2021-08-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/26/LA%20SOCIETE%20EN%20NOM%20COLLECTIF-1711463631100.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.