# Article 5

de [La  société en nom collectif](https://madda.ma/fr/loi-5-96)

TITRE II: DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF

Les statuts doivent, à peine de nullité de la société, être datés et indiquer :

1. les prénoms, nom, domicile de chacun des associés ou, s'il s'agit d'une personne morale, ses dénominations, forme et siège ;

2. la constitution en forme de société en nom collectif ;

3. l'objet de la société ;

4. la dénomination sociale ;

5. le siège social ;

6. le montant du capital social ;

7. l'apport de chaque associé et, s'il s'agit d'un apport en nature, l'évaluation qui lui a été donnée ;

8. le nombre et la valeur des parts attribuées à chaque associé ;

9. la durée pour laquelle la société a été constituée ;

10. les prénoms, nom, domicile des associés ou des tiers pouvant engager la société, le cas échéant ;

11. le greffe du tribunal où les statuts seront déposés ;

12. la signature de tous les associés.


> Référence: Article 5, Loi n° 5-96 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-5-96/5
> - Article: Article 5
> - Texte: La  société en nom collectif
> - Numéro: 5-96
> - Version consolidée au: 19 août 2021 (2021-08-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/26/LA%20SOCIETE%20EN%20NOM%20COLLECTIF-1711463631100.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.