# Article 50

de [La  société en nom collectif](https://madda.ma/fr/loi-5-96)

TITRE IV: DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE › Chapitre II: De la constitution

Tous les associés doivent intervenir à l'acte constitutif de la société, en personne ou par mandataire justifiant d'un pouvoir spécial.

Les statuts doivent, à peine de nullité de la société, être datés et indiquer :

1. les prénoms, nom, domicile ou, le cas échéant, s'il s'agit de personnes morales les dénominations, forme et siège de chacun des associés ;

2. la constitution en forme de S.A.R.L ;

3. l'objet social ;

4. la dénomination sociale ;

5. le siège social ;

6. le montant du capital social ;

7. l'apport de chaque associé et, s'il s'agit d'un apport en nature, l'évaluation qui lui a été donnée ;

8. la répartition des parts entre les associés et leur libération intégrale ;

9. la durée pour laquelle la société a été constituée ;

10. les prénoms, nom, domicile des associés ou des tiers pouvant engager la société, le cas échéant ;

11. le greffe du tribunal où les statuts seront déposés ;

12. la signature de tous les associés.


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[6] Les dispositions de l’article 50 ont été modifiées et complétées en vertu de l’article premier de la loi n° 21-05 promulguée par le dahir n° 1-06 -21 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006); Bulletin Officiel 5400 du 1[^er] safar 1427 (2 mars 2006), p. 347.

> Référence: Article 50, Loi n° 5-96 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-5-96/50
> - Article: Article 50
> - Texte: La  société en nom collectif
> - Numéro: 5-96
> - Version consolidée au: 19 août 2021 (2021-08-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/26/LA%20SOCIETE%20EN%20NOM%20COLLECTIF-1711463631100.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.