# Article 83 bis

de [La  société en nom collectif](https://madda.ma/fr/loi-5-96)

TITRE IV: DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE › Chapitre VII: Du contrôle de la société à responsabilité limitée

Les modalités de mise en paiement des dividendes votées par l’assemblée générale sont fixées par elle-même ou, à défaut, par le gérant.

Cette mise en paiement doit avoir lieu dans un délai maximum de 9 mois après la clôture de l’exercice, sauf prolongation de ce délai par ordonnance du président du tribunal, statuant en référé, à la demande du gérant.


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[13] Les dispositions de l’article 86 bis ont été ajoutées en vertu de 2[^éme] article de la loi n° 21-19, précitée.

> Référence: Article 83 bis, Loi n° 5-96 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-5-96/83-bis
> - Article: Article 83 bis
> - Texte: La  société en nom collectif
> - Numéro: 5-96
> - Version consolidée au: 19 août 2021 (2021-08-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/26/LA%20SOCIETE%20EN%20NOM%20COLLECTIF-1711463631100.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.