# Article 92

de [La  société en nom collectif](https://madda.ma/fr/loi-5-96)

TITRE VI: DE LA RESPONSABILITE CIVILE

Les premiers gérants et les associés auxquels la nullité de la société ou de l'une de ses décisions est imputable, sont solidairement responsables, envers les autres associés et les tiers du dommage résultant de la nullité. L'action se prescrit par cinq ans à compter du jour où la décision d'annulation est passée en force de chose jugée.


> Référence: Article 92, Loi n° 5-96 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-5-96/92
> - Article: Article 92
> - Texte: La  société en nom collectif
> - Numéro: 5-96
> - Version consolidée au: 19 août 2021 (2021-08-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/26/LA%20SOCIETE%20EN%20NOM%20COLLECTIF-1711463631100.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.