# Article 95

de [La  société en nom collectif](https://madda.ma/fr/loi-5-96)

TITRE VII: DE LA PUBLICITE

Dans les trente jours de la constitution d'une société commerciale, il doit être procédé au dépôt au greffe du tribunal du lieu du siège social de deux copies ou deux exemplaires des statuts.

En outre, les sociétés commerciales sont tenues de déposer au greffe du tribunal, dans les trentes jours qui suivent leur approbation par l'assemblée générale, deux exemplaires des états de synthèse accompagnés de deux exemplaires du rapport du ou des commissaires aux comptes, le cas échéant. A défaut, tout intéressé peut demander au président du tribunal , statuant en référé, d’ordonner à la société, sous astreinte, de procéder audit dépôt.

Le dépôt cité au premier et deuxième alinéa ci-dessus peut être effectué par voie électronique dans les conditions fixées par voie réglementaire.


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[15] Les dispositions de l’article 95 ont été modifiées et complétées en vertu de l’article 1[^er]de la loi n° 24-10, précitée.

> Référence: Article 95, Loi n° 5-96 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-5-96/95
> - Article: Article 95
> - Texte: La  société en nom collectif
> - Numéro: 5-96
> - Version consolidée au: 19 août 2021 (2021-08-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/26/LA%20SOCIETE%20EN%20NOM%20COLLECTIF-1711463631100.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.