# Article 97

de [La  société en nom collectif](https://madda.ma/fr/loi-5-96)

TITRE VII: DE LA PUBLICITE

Sont soumis aux mêmes conditions de dépôt et de publication prescrits aux articles 95 et 96 :

§ Tous actes, délibérations, ou décisions ayant pour effet la modification des statuts, à l'exception des changements des gérants, des membres du conseil de surveillance et du ou des premiers commissaires aux comptes nommés dans les statuts .

§ Tous actes, délibérations ou décisions constatant la dissolution de la société avec l'indication des prénom, nom et domicile des liquidateurs et le siège de la liquidation.

§ Toutes décisions judiciaires prononçant la dissolution ou la nullité de la société.

§ Tous actes, délibérations ou décisions constatant la clôture de la liquidation.


> Référence: Article 97, Loi n° 5-96 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-5-96/97
> - Article: Article 97
> - Texte: La  société en nom collectif
> - Numéro: 5-96
> - Version consolidée au: 19 août 2021 (2021-08-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/26/LA%20SOCIETE%20EN%20NOM%20COLLECTIF-1711463631100.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.