# Article 18

de [Loi n° 50-00 relative aux traducteurs agréés près les juridictions](https://madda.ma/fr/loi-50-00)

Chapitre III: Stage

Il peut être mis fin au stage par décision de la commission visée à l'article 4 ci-dessus, après avis du procureur général du Roi :

- – pour un motif grave la justifiant ;
- – en cas de cessation du stage pendant une durée supérieure à trois mois sans motif valable.

La décision de la commission doit être motivée.


> Référence: Article 18, Loi n° 50-00 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-50-00/18
> - Article: Article 18
> - Texte: Loi n° 50-00 relative aux traducteurs agréés près les juridictions
> - Numéro: 50-00
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/05/Traducteurs%20Agr%C3%A9%C3%A9s%20Pr%C3%A8s%20Les%20Juridictions-1709638316334.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.