# Article 19

de [Loi n° 50-00 relative aux traducteurs agréés près les juridictions](https://madda.ma/fr/loi-50-00)

Chapitre III: Stage

La décision de la commission visée à l'article 4 ci-dessus est rendue après avoir entendu le stagiaire concerné qui doit être convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception ou par l'intermédiaire du ministère public quinze jours au moins avant la date de la réunion de la commission.

Il est passé outre à la présence du traducteur stagiaire dûment convoqué qui s'abstient de comparaître.


> Référence: Article 19, Loi n° 50-00 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-50-00/19
> - Article: Article 19
> - Texte: Loi n° 50-00 relative aux traducteurs agréés près les juridictions
> - Numéro: 50-00
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/05/Traducteurs%20Agr%C3%A9%C3%A9s%20Pr%C3%A8s%20Les%20Juridictions-1709638316334.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.