# Article 27

de [Loi n° 50-00 relative aux traducteurs agréés près les juridictions](https://madda.ma/fr/loi-50-00)

Chapitre IV: Droits et obligations

Le tribunal peut, à titre exceptionnel, se faire assister d'un traducteur non inscrit au tableau.

Avant d'accomplir sa mission, le traducteur non inscrit au tableau prête devant la juridiction qui l'a désigné le serment prévu à l'article 24 ci-dessus.


> Référence: Article 27, Loi n° 50-00 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-50-00/27
> - Article: Article 27
> - Texte: Loi n° 50-00 relative aux traducteurs agréés près les juridictions
> - Numéro: 50-00
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/05/Traducteurs%20Agr%C3%A9%C3%A9s%20Pr%C3%A8s%20Les%20Juridictions-1709638316334.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.