# Article 32

de [Loi n° 50-00 relative aux traducteurs agréés près les juridictions](https://madda.ma/fr/loi-50-00)

Chapitre IV: Droits et obligations

Le traducteur agréé près les juridictions est responsable du préjudice causé par toute détérioration, perte, dissipation ou endommagement des documents et pièces qui lui sont confiés pour traduction, sauf s'il s'agit d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit.


> Référence: Article 32, Loi n° 50-00 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-50-00/32
> - Article: Article 32
> - Texte: Loi n° 50-00 relative aux traducteurs agréés près les juridictions
> - Numéro: 50-00
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/05/Traducteurs%20Agr%C3%A9%C3%A9s%20Pr%C3%A8s%20Les%20Juridictions-1709638316334.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.