# Article 35

de [Loi n° 50-00 relative aux traducteurs agréés près les juridictions](https://madda.ma/fr/loi-50-00)

Chapitre IV: Droits et obligations

Le traducteur agréé près les juridictions ne peut divulguer aucun renseignement couvert par le secret professionnel. Il est tenu notamment de ne révéler aucune information contenue dans les documents et pièces qui lui sont confiés pour traduction.


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[9] Voir supra note correspondant à l’article 16.

> Référence: Article 35, Loi n° 50-00 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-50-00/35
> - Article: Article 35
> - Texte: Loi n° 50-00 relative aux traducteurs agréés près les juridictions
> - Numéro: 50-00
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/05/Traducteurs%20Agr%C3%A9%C3%A9s%20Pr%C3%A8s%20Les%20Juridictions-1709638316334.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.