# Article 37

de [Loi n° 50-00 relative aux traducteurs agréés près les juridictions](https://madda.ma/fr/loi-50-00)

Chapitre IV: Droits et obligations

Le traducteur agréé près la juridiction chargée d'une mission administrative est retiré du tableau par arrêté du ministre de la justice et sur proposition de la commission précitée.

Est également retiré du tableau le traducteur agréé près les juridictions dont la durée d'interruption de ses fonctions s'étend au-delà des périodes de renouvellement prévues à l'article 36 ci-dessus.


> Référence: Article 37, Loi n° 50-00 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-50-00/37
> - Article: Article 37
> - Texte: Loi n° 50-00 relative aux traducteurs agréés près les juridictions
> - Numéro: 50-00
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/05/Traducteurs%20Agr%C3%A9%C3%A9s%20Pr%C3%A8s%20Les%20Juridictions-1709638316334.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.