# Article 38

de [Loi n° 50-00 relative aux traducteurs agréés près les juridictions](https://madda.ma/fr/loi-50-00)

Chapitre IV: Droits et obligations

Le traducteur agréé près les juridictions peut apposer, à l'extérieur ou à l'intérieur de l'immeuble où se trouve son bureau, une plaque indiquant son nom, son prénom, sa qualité de traducteur agréé près les juridictions, ses titres universitaires et la combinaison linguistique autorisée.

La forme de la plaque est fixée par voie réglementaire.


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[10] Voir article 3 du décret n° 2-01-2826 précité: « Les caractéristiques de la plaque prévue à l'article 38 de la loi n° 50-00 précitée, sont fixées par arrêté du ministre de la justice ». - Voir également article 8 de l’arrêté du ministre de la justice n° 2185-03 précité (en arabe).

> Référence: Article 38, Loi n° 50-00 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-50-00/38
> - Article: Article 38
> - Texte: Loi n° 50-00 relative aux traducteurs agréés près les juridictions
> - Numéro: 50-00
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/05/Traducteurs%20Agr%C3%A9%C3%A9s%20Pr%C3%A8s%20Les%20Juridictions-1709638316334.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.