# Article 4

de [Loi n° 50-00 relative aux traducteurs agréés près les juridictions](https://madda.ma/fr/loi-50-00)

Chapitre II: Conditions d'exercice de la profession

Il est institué au ministère de la justice une commission chargée :

- – d'organiser le concours et l'examen de fin de stage, prévus au 9e de l'article 3 ci-dessus ;
- – d'instruire les demandes d'inscription ;
- – d'arrêter et de réviser les tableaux des traducteurs agréés près les juridictions ;
- – d'exercer le pouvoir disciplinaire à l'égard des traducteurs agréés près les juridictions.


> Référence: Article 4, Loi n° 50-00 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-50-00/4
> - Article: Article 4
> - Texte: Loi n° 50-00 relative aux traducteurs agréés près les juridictions
> - Numéro: 50-00
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/05/Traducteurs%20Agr%C3%A9%C3%A9s%20Pr%C3%A8s%20Les%20Juridictions-1709638316334.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.