# Article 40

de [Loi n° 50-00 relative aux traducteurs agréés près les juridictions](https://madda.ma/fr/loi-50-00)

Chapitre V: L'association entre les traducteurs agréés près les juridictions

Le ministre de la justice accorde l'autorisation d'exercer en association, sur demande présentée par les traducteurs agréés près les juridictions.

L'autorisation d'exercer en association n'est pas accordée lorsque le contrat d'association comprend des dispositions contraires à la présente loi ou aux textes pris pour son application.


> Référence: Article 40, Loi n° 50-00 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-50-00/40
> - Article: Article 40
> - Texte: Loi n° 50-00 relative aux traducteurs agréés près les juridictions
> - Numéro: 50-00
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/05/Traducteurs%20Agr%C3%A9%C3%A9s%20Pr%C3%A8s%20Les%20Juridictions-1709638316334.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.