# Article 43

de [Loi n° 50-00 relative aux traducteurs agréés près les juridictions](https://madda.ma/fr/loi-50-00)

Chapitre V: L'association entre les traducteurs agréés près les juridictions

L'association prend fin :

- – à l'expiration de la période fixée en vertu du contrat d'association ;
- – à l'occasion du désistement ou du décès de l'un des associés et qu'il ne reste qu'un seul associé ;
- – par l'accord des associés ;
- – par décision judiciaire.


> Référence: Article 43, Loi n° 50-00 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-50-00/43
> - Article: Article 43
> - Texte: Loi n° 50-00 relative aux traducteurs agréés près les juridictions
> - Numéro: 50-00
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/05/Traducteurs%20Agr%C3%A9%C3%A9s%20Pr%C3%A8s%20Les%20Juridictions-1709638316334.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.