# Article 45

de [Loi n° 50-00 relative aux traducteurs agréés près les juridictions](https://madda.ma/fr/loi-50-00)

Chapitre VI: Contrôle

Le contrôle visé à l'article 44 ci-dessus porte notamment sur :

- – le respect de la combinaison linguistique autorisée au traducteur agréé près les juridictions;
- – la conservation des exemplaires ou des copies des documents qui lui sont confiés pour traduction et le mode de leur classement ;
- – le mode de tenue du registre réservé à l'insertion de l'objet des traductions effectuées et des mentions nécessaires ;
- – la vérification de la souscription de la police d'assurance sur les pièces et documents.


> Référence: Article 45, Loi n° 50-00 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-50-00/45
> - Article: Article 45
> - Texte: Loi n° 50-00 relative aux traducteurs agréés près les juridictions
> - Numéro: 50-00
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/05/Traducteurs%20Agr%C3%A9%C3%A9s%20Pr%C3%A8s%20Les%20Juridictions-1709638316334.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.