# Article 46

de [Loi n° 50-00 relative aux traducteurs agréés près les juridictions](https://madda.ma/fr/loi-50-00)

Chapitre VII: Dispositions disciplinaires

Sans préjudice des poursuites pénales, la commission visée à l'article 4 ci-dessus est habilitée à engager les poursuites et prononcer les sanctions disciplinaires à l’encontre de tout traducteur agréé près les juridictions ayant contrevenu aux textes législatifs ou réglementaires relatifs à la profession, manqué à ses obligations professionnelles ou commis des actes contraires à l'honneur, la probité ou aux bonnes mœurs même en dehors du cadre de la profession.


> Référence: Article 46, Loi n° 50-00 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-50-00/46
> - Article: Article 46
> - Texte: Loi n° 50-00 relative aux traducteurs agréés près les juridictions
> - Numéro: 50-00
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/05/Traducteurs%20Agr%C3%A9%C3%A9s%20Pr%C3%A8s%20Les%20Juridictions-1709638316334.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.