# Article 5

de [Loi n° 50-00 relative aux traducteurs agréés près les juridictions](https://madda.ma/fr/loi-50-00)

Chapitre II: Conditions d'exercice de la profession

La commission visée à l'article précédent est composée :

- – d'un représentant du ministre de la justice, président ;
- – d'un premier président d'une cour d'appel et d'un procureur général du Roi près une cour d'appel, désignés par le ministre de la justice ;
- – du président de l'association professionnelle des traducteurs agréés près les juridictions ou son représentant ;
- – d'un traducteur agréé près les juridictions désigné par le ministre de la justice sur proposition du président de l'association professionnelle des traducteurs agréés près les juridictions.


> Référence: Article 5, Loi n° 50-00 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-50-00/5
> - Article: Article 5
> - Texte: Loi n° 50-00 relative aux traducteurs agréés près les juridictions
> - Numéro: 50-00
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/05/Traducteurs%20Agr%C3%A9%C3%A9s%20Pr%C3%A8s%20Les%20Juridictions-1709638316334.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.