# Article 50

de [Loi n° 50-00 relative aux traducteurs agréés près les juridictions](https://madda.ma/fr/loi-50-00)

Chapitre VII: Dispositions disciplinaires

La poursuite disciplinaire se prescrit :

- – par cinq ans à compter de la date des faits ;
- – par la prescription de l'action publique si le fait commis est qualifié infraction pénale.

Le délai de prescription est suspendu par toute procédure de poursuite ou d'enquête ordonnée ou engagée par l'autorité disciplinaire.


> Référence: Article 50, Loi n° 50-00 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-50-00/50
> - Article: Article 50
> - Texte: Loi n° 50-00 relative aux traducteurs agréés près les juridictions
> - Numéro: 50-00
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/05/Traducteurs%20Agr%C3%A9%C3%A9s%20Pr%C3%A8s%20Les%20Juridictions-1709638316334.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.