# Article 56

de [Loi n° 50-00 relative aux traducteurs agréés près les juridictions](https://madda.ma/fr/loi-50-00)

Chapitre VII: Dispositions disciplinaires

Le président de la commission adresse la décision disciplinaire au procureur général du Roi compétent qui la notifie au traducteur intéressé dans un délai de quinze jours à compter de la date où elle a été rendue.

Il est dressé un procès-verbal de notification de la décision disciplinaire dont une copie est remise au traducteur intéressé.


> Référence: Article 56, Loi n° 50-00 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-50-00/56
> - Article: Article 56
> - Texte: Loi n° 50-00 relative aux traducteurs agréés près les juridictions
> - Numéro: 50-00
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/05/Traducteurs%20Agr%C3%A9%C3%A9s%20Pr%C3%A8s%20Les%20Juridictions-1709638316334.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.