# Article 57

de [Loi n° 50-00 relative aux traducteurs agréés près les juridictions](https://madda.ma/fr/loi-50-00)

Chapitre VII: Dispositions disciplinaires

Lorsqu'il s'agit de l'interdiction provisoire d'exercer la profession ou de la radiation du tableau, les responsables de la cour d'appel et des juridictions se trouvant dans sa circonscription sont avisés des sanctions prononcées à rencontre du traducteur.

Lesdits responsables sont tenus d'aviser desdites sanctions tous les magistrats relevant de leur circonscription.


> Référence: Article 57, Loi n° 50-00 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-50-00/57
> - Article: Article 57
> - Texte: Loi n° 50-00 relative aux traducteurs agréés près les juridictions
> - Numéro: 50-00
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/05/Traducteurs%20Agr%C3%A9%C3%A9s%20Pr%C3%A8s%20Les%20Juridictions-1709638316334.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.