# Article 61

de [Loi n° 50-00 relative aux traducteurs agréés près les juridictions](https://madda.ma/fr/loi-50-00)

Chapitre VIII: Dispositions pénales

Tout acte de démarchage est puni d'un emprisonnement de six mois à un an et d'une amende de 5.000 à 20.000 dirhams, ou de l'une de ces deux peines, sans préjudice des sanctions disciplinaires à l’encontre du traducteur agréé près les juridictions contre lequel est établie l'infraction, qu'il soit auteur ou complice.


> Référence: Article 61, Loi n° 50-00 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-50-00/61
> - Article: Article 61
> - Texte: Loi n° 50-00 relative aux traducteurs agréés près les juridictions
> - Numéro: 50-00
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/05/Traducteurs%20Agr%C3%A9%C3%A9s%20Pr%C3%A8s%20Les%20Juridictions-1709638316334.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.