# Article 66

de [Loi n° 50-00 relative aux traducteurs agréés près les juridictions](https://madda.ma/fr/loi-50-00)

Chapitre IX: L'association professionnelle

L'association professionnelle des traducteurs agréés près les juridictions a pour mission d'examiner les questions relatives à l'exercice de la profession, notamment celles ayant trait à l'amélioration des techniques et méthodes d'exercice de la profession.

Elle peut être consultée par le ministre de la justice sur toute question concernant la profession et peut également formuler des propositions à cet égard.

Elle est habilitée à ester en justice en son nom, lorsqu'elle estime que les intérêts de la profession sont menacés, notamment de la part d'un ou plusieurs de ses membres ou lorsque les intérêts professionnels d'un ou plusieurs de ses membres sont menacés.


> Référence: Article 66, Loi n° 50-00 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-50-00/66
> - Article: Article 66
> - Texte: Loi n° 50-00 relative aux traducteurs agréés près les juridictions
> - Numéro: 50-00
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/05/Traducteurs%20Agr%C3%A9%C3%A9s%20Pr%C3%A8s%20Les%20Juridictions-1709638316334.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.