# Article 7

de [Loi n° 50-00 relative aux traducteurs agréés près les juridictions](https://madda.ma/fr/loi-50-00)

Chapitre II: Conditions d'exercice de la profession

Les épreuves et les modalités de déroulement du concours et de l'examen de fin de stage ainsi que les modalités de fonctionnement de la commission visée à l'article 4 ci-dessus sont fixées par voie réglementaire.


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[6] Voir article premier du décret n° 2-01-2826 précité: « Le nombre de sièges objet du concours pour chaque langue, dans le ressort de chaque cour d'appel, est fixé par arrêté du ministre de la justice, après avis de la commission prévue aux articles 4 et 5 de la loi n° 50-00 susvisée. Sont également fixés par arrêté du ministre de la justice, les épreuves du concours prévu par l'article 7 de la loi n° 50-00 susvisée, ainsi que l'examen de fin de stage des traducteurs agréés près les juridictions et les modalités de leur déroulement. »

[7] Voir article 2 du décret n° 2-01-2826 précité: « La commission visée aux articles 4 et 5 de la loi précitée, se réunit dans la première moitié du mois d'octobre de chaque année et chaque fois que l'intérêt l'exige, sur convocation du ministre de la justice, aux fins de statuer sur les questions qui entrent dans le cadre de ses compétences. La commission délibère valablement lorsque trois de ses membres au moins sont présents, y compris le président. Le secrétariat de la commission est assuré par un commissaire judiciaire de la direction des affaires civiles. Elle soumet ses propositions au ministre de la justice. » - Voir également article 7 de l’arrêté du ministre de la justice n° 2185-03 précité (en arabe).

> Référence: Article 7, Loi n° 50-00 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-50-00/7
> - Article: Article 7
> - Texte: Loi n° 50-00 relative aux traducteurs agréés près les juridictions
> - Numéro: 50-00
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/05/Traducteurs%20Agr%C3%A9%C3%A9s%20Pr%C3%A8s%20Les%20Juridictions-1709638316334.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.