# Article 8

de [Loi n° 50-00 relative aux traducteurs agréés près les juridictions](https://madda.ma/fr/loi-50-00)

Chapitre II: Conditions d'exercice de la profession

II est institué un tableau auprès des cours d'appel destiné à l'inscription des traducteurs agréés près les juridictions.

Le traducteur agréé près les juridictions est inscrit, par arrêté du ministre de la justice et sur proposition de la commission visée à l'article 4 ci-dessus, au tableau de la cour d'appel dans le ressort de laquelle se situe son domicile.

Les tableaux sont arrêtés à la fin de chaque année par la commission visée à l'article 4 ci-dessus et publiés au «Bulletin officiel».


> Référence: Article 8, Loi n° 50-00 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-50-00/8
> - Article: Article 8
> - Texte: Loi n° 50-00 relative aux traducteurs agréés près les juridictions
> - Numéro: 50-00
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/05/Traducteurs%20Agr%C3%A9%C3%A9s%20Pr%C3%A8s%20Les%20Juridictions-1709638316334.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.