# Article 36

de [Loi n° 50-17 relative à l'exercice des activités de l'artisanat](https://madda.ma/fr/loi-50-17)

Chapitre V: Dispositions pénales, transitoires et finales

Les dispositions du paragraphe 1 de l'article 3 de la loi n° 18-09 formant statut des chambres d'artisanat sont abrogées et remplacées comme suit :

«Article 3. -

- 1- en ce qui concerne le Registre national de l'artisanat :

− accompagner les artisans et les maîtres-artisans exerçant l'une des activités d'artisanat en vue de les assister et les inciter à entreprendre les formalités d'inscriptions au Registre national, en coordination étroite avec l'administration concernée;

− présenter les diverses formes d'appui nécessaire pour permettre aux coopératives et entreprises d'artisanat d'effectuer les formalités nécessaires pour leur inscription ainsi que celle des artisans et des « maîtres- artisans » employés desdites coopératives et entreprises au Registre national;

− délivrer la carte professionnelle aux artisans et aux maîtres-artisans» inscrits au Registre national. La forme et les mentions consignées dans ladite carte sont fixées par voie réglementaire ».


> Référence: Article 36, Loi n° 50-17 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-50-17/36
> - Article: Article 36
> - Texte: Loi n° 50-17 relative à l'exercice des activités de l'artisanat
> - Numéro: 50-17
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/13/Dahir%20n%C2%B0%201-20-68%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2050-17%20relative%20%C3%A0%20l%27exercice%20des%20activit%C3%A9s%20de%20l%27artisanat-1760343286259.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.