# Article 38

de [Loi n° 50-17 relative à l'exercice des activités de l'artisanat](https://madda.ma/fr/loi-50-17)

Chapitre V: Dispositions pénales, transitoires et finales

Sont excluent de l'application de la loi n° 02-82 relative aux attributions du mohtassib et des oumana des corporations, promulguée par le dahir n° 1-82-70 du 28 chaabane 1402 (21 juin 1982), les amines des métiers d'artisanat visés à l'article 17 de la présente loi, sous réserve des dispositions de l'alinéa 2 ci-après.

L'alinéa ci-dessus entre en vigueur à compter de la date d'élection des présidents des corporations provinciales ou préfectorales en leur qualité d'amine des métiers de l'artisanat.

_________ Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6904 du 9 hija 1441 (30 juillet 2020).


> Référence: Article 38, Loi n° 50-17 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-50-17/38
> - Article: Article 38
> - Texte: Loi n° 50-17 relative à l'exercice des activités de l'artisanat
> - Numéro: 50-17
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/13/Dahir%20n%C2%B0%201-20-68%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2050-17%20relative%20%C3%A0%20l%27exercice%20des%20activit%C3%A9s%20de%20l%27artisanat-1760343286259.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.