# Article 9

de [Loi n° 50-17 relative à l'exercice des activités de l'artisanat](https://madda.ma/fr/loi-50-17)

Chapitre II: Registre national de l'artisanat

Est radiée toute inscription au Registre national d'office par l'administration dans les cas suivants :

- – le décès de l'artisan ou du « maître-artisan » ;
- – la cessation par l'artisan ou du « maître-artisan » de l'exercice de son activité pour une période de plus de 3 années ;
- – la cessation par la coopérative ou l'entreprise d'artisanat de l'exercice de l'activité sur la base de laquelle elle a été créée et son inscription au registre national a été effectuée, et ce pour une période de plus de 2 années ;
- – le prononcé d'une décision judiciaire définitive portant condamnation pour production, de mauvaise foi, de fausses mentions en vue de l'inscription au Registre national d'artisanat ou production d'informations qui ne correspondent pas à la situation du concerné ;
- – la dissolution de l'entreprise, sa fermeture définitive ou le prononcé d'un jugement portant sa liquidation ou sa nullité ;
- – la dissolution de la coopérative.


> Référence: Article 9, Loi n° 50-17 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-50-17/9
> - Article: Article 9
> - Texte: Loi n° 50-17 relative à l'exercice des activités de l'artisanat
> - Numéro: 50-17
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/13/Dahir%20n%C2%B0%201-20-68%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2050-17%20relative%20%C3%A0%20l%27exercice%20des%20activit%C3%A9s%20de%20l%27artisanat-1760343286259.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.