# Article 16

de [Loi n° 50-20 relative à la microfinance](https://madda.ma/fr/loi-50-20)

TITRE II: DISPOSITIONS MODIFIANT ET COMPLÉTANT LA LOI N°103-12 RELATIVE AUX ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET ORGANISMES ASSIMILÉS

Les dispositions des articles 19, 19 bis, 25 et 32 de la loi n°103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, promulguée par le dahir n°1-14-193 du ler rabii I 1436 ( 24 décembre 2014 ) sont modifiées et complétées comme suit :

Article 19. — Nonobstant les dispositions législatives qui «leur sont applicables et sous réserve des conditions spécifiques « qui sont édictées à cet effet par circulaires du wali de Bank « Al-Maghrib, après avis du comité des établissements de « crédit :

- – les banques offshores………………..

(La suite sans modification.)

Article 19 bis. — la Société nationale de garantie et du « financement de l'entreprise et les associations de « microfinance sont régis par les dispositions de la présente de « la loi ............ ............ ......... ............ .............

(La suite sans modification.)

Article 25. — Il est institué un comité dénommé comité « des établissements de crédit dont l'avis Il comprend en outre :

- – un représentant de Bank Al-Maghrib ;

...............................................................

...............................................................

- – le président de l'association professionnelle des établissements de paiement ;
- – le président de l'association professionnelle des institutions de microfinance ;

Lorsqu'il est saisi de questions à caractère individuel .............................................................................

(La suite sans modification.)

Article 32. — Les établissements de crédit agréés en tant « que banques et les banques offshore, sont tenus d'adhérer « à une association Du dahir précité.

Les établissements de paiement du dahir précité.

Les institutions de microfinance agréées sont tenues « d'adhérer à l'association professionnelle des institutions de «microfinance régie conformément aux dispositions du dahir « précité.

Les statuts des associations professionnelles précitées (La suite sans modification.)


> Référence: Article 16, Loi n° 50-20 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-50-20/16
> - Article: Article 16
> - Texte: Loi n° 50-20 relative à la microfinance
> - Numéro: 50-20
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/13/LOI%20RELATIVE%20A%20LA%20MICROFINANCE-1710331833101.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.