# Article 2

de [Loi n° 50-20 relative à la microfinance](https://madda.ma/fr/loi-50-20)

TITRE PREMIER: DE L'ACTIVITÉ DE MICROFINANCE › Chapitre premier: Dispositions générales

Est considérée comme institution de microfinance, toute personne morale, qui exerce l'activité de microfinance telle que définie à l'article premier ci-dessus et régie par la présente loi et la loi n°103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, promulguée par le dahir n° 1-14-193 du ler rabii I 1436 ( 24 décembre 2014 ).

Les institutions de microfinance sont constituées :

- – soit sous forme de société anonyme, conformément à la loi n°17- 95 relative aux sociétés anonymes promulguée par le dahir n° 1- 96-124 du 14 rabii II 1417 (30 août 1996) ;
- – soit sous forme d'association, conformément aux dispositions du dahir n°1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) réglementant le droit d'association.


> Référence: Article 2, Loi n° 50-20 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-50-20/2
> - Article: Article 2
> - Texte: Loi n° 50-20 relative à la microfinance
> - Numéro: 50-20
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/13/LOI%20RELATIVE%20A%20LA%20MICROFINANCE-1710331833101.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.