# Article 7

de [Loi n° 50-20 relative à la microfinance](https://madda.ma/fr/loi-50-20)

TITRE PREMIER: DE L'ACTIVITÉ DE MICROFINANCE › Chapitre II: Des associations de développement dans le domaine de la microfinance

Toute association de microfinance peut exercer son activité de microfinance à travers une société anonyme constituée à cet effet et agréée en tant qu'établissement de crédit pour exercer l'activité de microfinance conformément aux dispositions de la loi n°103-12 précitée, ou par un apport dans ladite société. Cette association est qualifiée d'association de développement dans le domaine de la microfinance.


> Référence: Article 7, Loi n° 50-20 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-50-20/7
> - Article: Article 7
> - Texte: Loi n° 50-20 relative à la microfinance
> - Numéro: 50-20
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/13/LOI%20RELATIVE%20A%20LA%20MICROFINANCE-1710331833101.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.