# Article 16

de [Loi n° 51-00 relatif à la location-accession à la propriété immobilière](https://madda.ma/fr/loi-51-00)

Chapitre IV: Accession à la propriété

Le contrat définitif de vente n'est conclu qu'après paiement du montant restant dû sur le prix de vente convenu par le contrat de location-accession.

Ce contrat doit être conclu dans les mêmes formes que l'établissement du contrat de location-accession tel qu'indiqué à l'article 4 de la présente loi.


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[10] Voir décret n° 2-04-757, précité. Article premier : «En vertu des articles 4 et 16 de la loi n° 51-00 susvisée sont habilités à dresser le contrat relatif à la location accession et le contrat définitif de vente les notaires, les adouls et les avocats agrées près la Cour de cassation. Sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre de l’agriculture et du développement rural et du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l’habitat et de l’urbanisme la liste des autres professions juridiques et réglementées autorisées à dresser les actes visés au premier alinéa ainsi que les conditions d’inscription des membres desdites professions sur la liste nominative fixée annuellement.»

> Référence: Article 16, Loi n° 51-00 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-51-00/16
> - Article: Article 16
> - Texte: Loi n° 51-00 relatif à la location-accession à la propriété immobilière
> - Numéro: 51-00
> - Version consolidée au: 26 octobre 2011 (2011-10-26)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/05/Propri%C3%A9t%C3%A9%20immobili%C3%A8re%20-%20Location-accession-1709645043844.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.