# Article 19

de [Loi n° 51-00 relatif à la location-accession à la propriété immobilière](https://madda.ma/fr/loi-51-00)

Chapitre IV: Accession à la propriété

Au cas où le vendeur refuse, pour une raison quelconque, de conclure le contrat définitif de vente dans un délai maximum de 30 jours après une mise en demeure restée infructueuse, l'accédant qui s'est acquitté du montant intégral du prix de vente, peut intenter une action en justice pour la conclusion du contrat définitif de vente.

Le jugement définitif ordonnant la conclusion du contrat de vente vaut contrat définitif de vente.


> Référence: Article 19, Loi n° 51-00 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-51-00/19
> - Article: Article 19
> - Texte: Loi n° 51-00 relatif à la location-accession à la propriété immobilière
> - Numéro: 51-00
> - Version consolidée au: 26 octobre 2011 (2011-10-26)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/05/Propri%C3%A9t%C3%A9%20immobili%C3%A8re%20-%20Location-accession-1709645043844.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.