# Article 20

de [Loi n° 51-00 relatif à la location-accession à la propriété immobilière](https://madda.ma/fr/loi-51-00)

Chapitre V: De la résiliation

En cas de résiliation du contrat de location-accession pour des raisons imputables au vendeur, l'accédant a droit au remboursement des sommes versées correspondantes à l'avance, s'il y a lieu, et au montant relatif au paiement anticipé du prix d'acquisition de l'immeuble, majorés d'une indemnité de 10% sur les sommes remboursables.

Ce remboursement interviendra dans un délai maximum de trois mois après la résiliation du contrat. Le vendeur ne peut exiger l'éviction des lieux qu'après remboursement des sommes visées à l'alinéa 1er ci-dessus.


> Référence: Article 20, Loi n° 51-00 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-51-00/20
> - Article: Article 20
> - Texte: Loi n° 51-00 relatif à la location-accession à la propriété immobilière
> - Numéro: 51-00
> - Version consolidée au: 26 octobre 2011 (2011-10-26)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/05/Propri%C3%A9t%C3%A9%20immobili%C3%A8re%20-%20Location-accession-1709645043844.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.