# Article 3

de [Loi n° 51-00 relatif à la location-accession à la propriété immobilière](https://madda.ma/fr/loi-51-00)

Chapitre premier: Dispositions générales

Demeurent en dehors du champ d'application de la présente loi :

- – la loi n° 6-79 organisant les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux d'habitation ou à usage professionnel promulguée par le dahir n° 1-80-315 du 17 safar 1401 (25 décembre 1980), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
- – la loi n° 64-99 relative au recouvrement des loyers promulguée par le dahir n° 1-99-211 du 13 joumada I 1420 (25 août 1999)  ;
- – et le décret-loi n° 2-80-552 du 28 kaada 1400 (8 octobre 1980) instituant une réduction sur le montant du loyer des locaux à usage d'habitation au profit de certaines catégories de locataires.


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[2] Ce dahir a été abrogé en vertu de l'article 75 du dahir n° 1.13.111 portant promulgation de la loi n° 67.12 relatif aux nouveaux rapports contractuels entre bailleurs et locataires des locaux à usage d’habitation ou professionnel; Ce texte a été publié uniquement en langue arabe dans l’édition générale n° 6208 du 24 moharrem 1435 (28 novembre 2013), p. 7328.

[3] Ce dahir a été abrogé en vertu de l’article 75 de la loi n° 67.12, précitée.

[4] Ce décret a été abrogé en vertu de l’article 75 de la loi n° 67.12, précitée.

> Référence: Article 3, Loi n° 51-00 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-51-00/3
> - Article: Article 3
> - Texte: Loi n° 51-00 relatif à la location-accession à la propriété immobilière
> - Numéro: 51-00
> - Version consolidée au: 26 octobre 2011 (2011-10-26)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/05/Propri%C3%A9t%C3%A9%20immobili%C3%A8re%20-%20Location-accession-1709645043844.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.