# Article 4

de [Loi n° 51-00 relatif à la location-accession à la propriété immobilière](https://madda.ma/fr/loi-51-00)

Chapitre II: Formation du contrat de location-accession

La location-accession fait l'objet d'un contrat qui doit être conclu, sous peine de nullité, soit par acte authentique, soit par acte ayant date certaine dressé par un professionnel appartenant à une profession juridique et réglementée autorisée à dresser ces actes par la loi régissant ladite profession.

La liste nominative des professionnels agréés pour dresser lesdits actes est fixée annuellement par le ministre de la justice.

Sont inscrits sur cette liste les avocats agréés près la Cour de cassation conformément à l'article 34 du dahir portant loi n° 1-93-162 du 22 rabii I 1414 (10 septembre 1993) organisant la profession d'avocat.

Les conditions d'inscription des autres professionnels agréés pour dresser lesdits actes sont fixées par voie réglementaire.

L'acte doit être signé et paraphé en toutes les pages par les parties et par celui qui l'a dressé.

Les signatures des actes dressés par l'avocat sont légalisées par le chef du secrétariat greffe du tribunal de première instance dans le ressort duquel exerce ledit avocat.

Les tarifs relatifs à l'établissement dudit acte sont fixés par voie réglementaire.

L'entrée en jouissance de l'immeuble par l'accédant prend effet dès la conclusion de ce contrat.


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[5] L’expression « la Cour suprême» a été remplacée par « la Cour de cassation » dans tous les textes législatifs et règlementaires en vigueur, notamment le code de la procédure civile, en vertu de l’article unique du dahir n° 1.11.170 du 27 kaada 1430 (25 octobre 2011) portant promulgation de la loi n° 58.11 relative à la Cour de cassation modifiant le dahir n° 1.57.223 du 2 rabii I 1377 (27 septembre 1957) relatif à la Cour suprême; Ce texte a été publié uniquement en langue arabe dans l’édition générale du Bulletin Officiel n° 5989 bis du 28 kaada 1432 (26 octobre 2011), p. 5228.

[6] Ce dahir a été abrogé en vertu de l’article 103 du dahir n° 1.08.101 du 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008) portant promulgation de la loi n° 28.08 ayant modifié la loi règlementant la profession d’avocats; Ce texte a été publié uniquement en langue arabe dans l’édition générale du Bulletin Officiel n° 5680 du 7 kaada 1429 (6 novembre 2008), p. 4044.

[7] Voir décret n° 2-04-757 du 14 kaada 1425 ( 27 décembre 2004) pris pour l’application des articles 4 et 16 de la loi n° 51-00 relative à la location accession; Bulletin Officiel n° 5280 du 24 kaada 1425 (6 janvier 2005), p. 12. Article premier : «En vertu des articles 4 et 16 de la loi n° 51-00 susvisée sont habilités à dresser le contrat relatif à la location accession et le contrat définitif de vente les notaires, les adouls et les avocats agrées près la Cour de cassation. Sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre de l’agriculture et du développement rural et du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l’habitat et de l’urbanisme la liste des autres professions juridiques et réglementées autorisées à dresser - de 120.001 dirhams à 200.000 dirhams..1.000 dirhams ; - de 200.001 dirhams à 500.000 dirhams..2.500 dirhams ; - de 500.001 dirhams et plus : 0.50 % du prix de vente global.»

> Référence: Article 4, Loi n° 51-00 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-51-00/4
> - Article: Article 4
> - Texte: Loi n° 51-00 relatif à la location-accession à la propriété immobilière
> - Numéro: 51-00
> - Version consolidée au: 26 octobre 2011 (2011-10-26)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/05/Propri%C3%A9t%C3%A9%20immobili%C3%A8re%20-%20Location-accession-1709645043844.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.