# Article 9

de [Loi n° 51-00 relatif à la location-accession à la propriété immobilière](https://madda.ma/fr/loi-51-00)

Chapitre III: Droits et obligations des parties

Dès la date d'entrée en jouissance, l'accédant est tenu des obligations suivantes :

- – user de l'immeuble en bon père de famille et suivant la destination qui lui a été donnée par le contrat de location-accession ;
- – payer la redevance conformément aux clauses du contrat de location-accession ;
- – payer les charges d'entretien de l'immeuble telles qu'elles sont prévues par l'article 639 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats, et par la loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis.


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[9] Dahir n° 1-02-298 du 25 rejeb 1432 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 18- 00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis; Bulletin Officiel n° 5054 du 2 ramadan 1423 (7 novembre 2002), p. 1216.

> Référence: Article 9, Loi n° 51-00 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-51-00/9
> - Article: Article 9
> - Texte: Loi n° 51-00 relatif à la location-accession à la propriété immobilière
> - Numéro: 51-00
> - Version consolidée au: 26 octobre 2011 (2011-10-26)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/05/Propri%C3%A9t%C3%A9%20immobili%C3%A8re%20-%20Location-accession-1709645043844.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.