# Article 21

de [Loi n° 52-20 portant création de l’agence nationale des eaux et forêts](https://madda.ma/fr/loi-52-20)

Chapitre VI: Dispositions transitoires et diverses

Les biens meubles et immeubles appartenant au domaine privé de l'Etat et affectés aux services centraux et déconcentrés de l'Administration des eaux et forêts à la date de l'entrée en vigueur de la présente loi, nécessaires au fonctionnement de l'Agence, et dont la liste sera fixée par voie réglementaire, sont mis gratuitement à la disposition de l'Agence.


> Référence: Article 21, Loi n° 52-20 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-52-20/21
> - Article: Article 21
> - Texte: Loi n° 52-20 portant création de l’agence nationale des eaux et forêts
> - Numéro: 52-20
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/02/25/Dahir%20n%C2%BA%201-21-71%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2052-20%20portant%20cr%C3%A9ation%20de%20l%27Agence%20nationale%20des%20eaux%20et%20for%C3%AAts.-1772029568693.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.