# Article 23

de [Loi n° 52-20 portant création de l’agence nationale des eaux et forêts](https://madda.ma/fr/loi-52-20)

Chapitre VI: Dispositions transitoires et diverses

L'Agence est subrogée dans tous les droits et obligations de l'Etat en ce qui concerne :

- – tous les marchés d'études, de travaux, de fourniture et de services ainsi que tous autres contrats et conventions, conclus par l'Administration des eaux et forêts avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi et non définitivement réglés à ladite date.

L'Agence assure le règlement desdits marchés, conventions et contrats selon les formes et les conditions qui y sont prévues ;

- – tous les actes de quelque nature que ce soit en lien avec les missions de l'Agence.


> Référence: Article 23, Loi n° 52-20 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-52-20/23
> - Article: Article 23
> - Texte: Loi n° 52-20 portant création de l’agence nationale des eaux et forêts
> - Numéro: 52-20
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/02/25/Dahir%20n%C2%BA%201-21-71%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2052-20%20portant%20cr%C3%A9ation%20de%20l%27Agence%20nationale%20des%20eaux%20et%20for%C3%AAts.-1772029568693.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.