# Article 12

de [Loi n° 53-00 formant la charte de la petite et moyenne entreprise](https://madda.ma/fr/loi-53-00)

TITRE II: Cabre institutionnel de promotion de la PME › Chapitre premier: Agence nationale pour la promotion de la PME

Le budget de l'agence comprend :

1. En recettes :

- – Les revenus provenant de ses activités ;
- – Les avances remboursables du Trésor et des collectivités locales ;
- – Le produit des emprunts intérieurs et extérieurs ;
- – Les subventions de l'Etat, des collectivités locales et de tout organisme national ou international de droit public ou privé ;
- – Les dons, legs et produits divers ;
- – Et toutes autres recettes qui peuvent lui être attribuées ultérieurement par voies législative et réglementaire.

2. En dépenses :

- – Les dépenses d’investissement ;
- – Les dépenses de fonctionnement ;
- – Les remboursements des avances et emprunts ;
- – Les subventions et contributions accordées par l'agence.


> Référence: Article 12, Loi n° 53-00 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-53-00/12
> - Article: Article 12
> - Texte: Loi n° 53-00 formant la charte de la petite et moyenne entreprise
> - Numéro: 53-00
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/07/23/Dahir%20n%C2%BA%201-02-188%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2053-00%20formant%20charte%20de%20la%20petite%20et%20moyenne%20entreprise_-1784808522432.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.