# Article 3

de [Loi n° 53-00 formant la charte de la petite et moyenne entreprise](https://madda.ma/fr/loi-53-00)

TITRE PREMIER: Dispositions générales

Au sens de la présente loi, l'appui à la création de PME comprend:

- – l'assistance au promoteur dans la conception et la réalisation du projet;
- – le soutien pour le démarrage et le développement des activités au cours des trois premières années de vie de l'entreprise.


> Référence: Article 3, Loi n° 53-00 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-53-00/3
> - Article: Article 3
> - Texte: Loi n° 53-00 formant la charte de la petite et moyenne entreprise
> - Numéro: 53-00
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/07/23/Dahir%20n%C2%BA%201-02-188%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2053-00%20formant%20charte%20de%20la%20petite%20et%20moyenne%20entreprise_-1784808522432.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.