# Article 4

de [Loi n° 53-00 formant la charte de la petite et moyenne entreprise](https://madda.ma/fr/loi-53-00)

TITRE II: Cabre institutionnel de promotion de la PME › Chapitre premier: Agence nationale pour la promotion de la PME

Il est créé, sous la dénomination « Agence nationale pour la promotion de la PME », un établissement public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière ci-après désigné par l'agence.

L'agence est placée sous la tutelle de l'Etat, laquelle a pour objet de faire respecter par les organes compétents de l'agence les dispositions de la présente loi, en particulier celles relatives aux missions qui lui sont dévolues.


> Référence: Article 4, Loi n° 53-00 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-53-00/4
> - Article: Article 4
> - Texte: Loi n° 53-00 formant la charte de la petite et moyenne entreprise
> - Numéro: 53-00
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/07/23/Dahir%20n%C2%BA%201-02-188%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2053-00%20formant%20charte%20de%20la%20petite%20et%20moyenne%20entreprise_-1784808522432.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.