# Article 41

de [Loi n° 53-00 formant la charte de la petite et moyenne entreprise](https://madda.ma/fr/loi-53-00)

TITRE III: Mesures d'aide à la PME › Chapitre II: Dispositions relatives au financement des PME › Organismes de crédit mutuel et coopératif

Les prêts sont accordés, par les établissements intervenants, aux conditions ci-après:

- – une durée minimale de 7 ans, sauf si le bénéficiaire préfère rembourser le prêt, en totalité ou en partie, avant l'expiration de cette durée;
- – un différé de remboursement du principal d'une durée qui ne peut être inférieure à deux ans ;
- – un taux d'intérêt tenant compte de la garantie prévue à l'article 43 ci-dessous.


> Référence: Article 41, Loi n° 53-00 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-53-00/41
> - Article: Article 41
> - Texte: Loi n° 53-00 formant la charte de la petite et moyenne entreprise
> - Numéro: 53-00
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/07/23/Dahir%20n%C2%BA%201-02-188%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2053-00%20formant%20charte%20de%20la%20petite%20et%20moyenne%20entreprise_-1784808522432.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.