# Article 43

de [Loi n° 53-00 formant la charte de la petite et moyenne entreprise](https://madda.ma/fr/loi-53-00)

TITRE III: Mesures d'aide à la PME › Chapitre II: Dispositions relatives au financement des PME › Organismes de crédit mutuel et coopératif

Les risques encourus par les établissements intervenants au titre du financement des projets d'investissement des jeunes entrepreneurs éligibles au bénéfice de la présente loi sont couverts par:

- – un Fonds de garantie créé à cet effet et fonctionnant dans les conditions prévues aux articles 44 et 45 ci-dessous;
- – les garanties portant exclusivement sur les éléments constitutifs du projet objet du prêt.

Dans le cas où les bénéficiaires sont constitués en société ou coopérative, celle-ci se porte caution à l'égard de l'établissement intervenant par affectation de ses éléments d'actif financés par le prêt octroyé en application des dispositions de la présente loi;

- – la délégation de l'assurance-vie devant être souscrite en cas de prêt individuel et couvrant la totalité du prêt.


> Référence: Article 43, Loi n° 53-00 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-53-00/43
> - Article: Article 43
> - Texte: Loi n° 53-00 formant la charte de la petite et moyenne entreprise
> - Numéro: 53-00
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/07/23/Dahir%20n%C2%BA%201-02-188%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2053-00%20formant%20charte%20de%20la%20petite%20et%20moyenne%20entreprise_-1784808522432.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.